Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté le Roi c. Roberto Gil Francisco

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-12-05
Numéro de dossier 41038
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes

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Contenu de la décision

No. 41038     

 

 

December 5, 2024

 

Le 5 décembre 2024

 

 

 

 

BETWEEN:

 

His Majesty the King

Applicant

- and -

 

Roberto Gil Francisco

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Sa Majesté le Roi

Demandeur

- et -

 

Roberto Gil Francisco

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to expedite the application for leave to appeal or for remand is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA48955, 2023 BCCA 450, dated December 7, 2023, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel ou pour le renvoi est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48955, 2023 BCCA 450, daté du 7 décembre 2023, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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