Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Christophe Jose Folla c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2024-12-05
Numéro de dossier 41234
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 41234     

 

 

Le 5 décembre 2024

 

December 5, 2024

 

 

 

 

ENTRE :

 

Christophe Jose Folla

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

BETWEEN:

 

Christophe Jose Folla

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure du Québec, numéro 700-36-001876-241, daté du 25 mars 2024, est rejetée.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Superior Court of Quebec, Number 700-36-001876-241, dated March 25, 2024, is dismissed.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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