Demandes d'autorisation

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No 41303     

 

 

Le 5 décembre 2024

 

December 5, 2024

 

 

 

ENTRE :

 

Justice pour le Québec, Frédéric Bastien, Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et les indépendances nationales (IRAI), Daniel Turp, Association de défense des droits individuels et collectifs du Québec (ADDICQ) et Etienne-Alexis Boucher

Demandeurs

- et -

 

Procureur général du Canada et procureur général du Québec

Intimés

 

BETWEEN:

 

Justice pour le Québec, Frédéric Bastien, Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et les indépendances nationales (IRAI), Daniel Turp, Association de défense des droits individuels et collectifs du Québec (ADDICQ) and Etienne-Alexis Boucher

Applicants

- and -

 

Attorney General of Canada and Attorney General of Québec

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030708-234, 2024 QCCA 380, daté du 28 mars 2024, est rejetée avec dépens en faveur du procureur général du Canada.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-030708-234, 2024 QCCA 380, dated March 28, 2024, is dismissed with costs to the Attorney General of Canada.

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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