The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C69240, 2024 ONCA 438, dated May 30, 2024, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69240, 2024 ONCA 438, daté du 30 mai 2024, est rejetée.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.