Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Serge Lapierre, et al. c. Pareclemco inc., et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-01-09
Numéro de dossier 41306
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes

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Contenu de la décision

No 41306     

 

 

Le 9 janvier 2025

 

January 9, 2025

 

 

 

 

ENTRE :

 

Serge Lapierre et Maisons Lapierre inc.

Demandeurs

- et -

 

Pareclemco inc. et Clément Pépin

Intimés

 

- et -

 

Procureur général du Québec

 

Intervenant

 

BETWEEN:

 

Serge Lapierre and Maisons Lapierre inc.

Applicants

- and -

 

Pareclemco inc. and Clément Pépin

Respondents

 

- and -

 

Attorney General of Québec

 

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030767-230, 2024 QCCA 126, daté du 2 février 2024, signifiée et déposée par Serge Lapierre, est rejetée. La demande d’autorisation d’appel quant à ce même arrêt de la Cour d’appel du Québec,

signifiée et déposée au nom de Maisons Lapierre inc., est cassée en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême.

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-030767-230, 2024 QCCA 126, dated February 2, 2024, served and filed by Serge Lapierre, is dismissed. The application for leave to appeal from the same judgment of the Court of Appeal of Quebec,

served and filed in the name of Maisons Lapierre inc., is quashed pursuant to s. 44 of the Supreme Court Act.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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