Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Shaoshan Zhong, et al. c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-01-09
Numéro de dossier 41468
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41468     

 

 

January 9, 2025

 

Le 9 janvier 2025

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Shaoshan Zhong and Soheil Sharafabadi

Applicants

- and -

 

Minister of Citizenship and Immigration

Respondent

 

 

ENTRE:

 

Shaoshan Zhong et Soheil Sharafabadi

Demandeurs

- et -

 

Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

 

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court, Number IMM-958-23, dated July 4, 2024, is quashed pursuant to s. 44 of the Supreme Court Act.

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour fédérale, numéro IMM-958-23, daté du 4 juillet 2024, est cassée en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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