Demandes d'autorisation

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No 41496     

 

 

Le 16 janvier 2025

 

January 16, 2025

 

 

 

 

ENTRE :

 

Claudiu Popa

Demandeur

- et -

 

Université de Sherbrooke, Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Sherbrooke et René Beaupré, en sa qualité d’arbitre de grief

Intimés

 

 

BETWEEN:

 

Claudiu Popa

Applicant

- and -

 

Université de Sherbrooke, Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Sherbrooke and René Beaupré, in his capacity as grievance arbitrator

 

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-700269-244, 2024 QCCA 1039, daté du 9 août 2024, est rejetée.

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-700269-244, 2024 QCCA 1039, dated August 9, 2024, is dismissed.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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