The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C68998, 2024 ONCA 621, dated August 20, 2024, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68998, 2024 ONCA 621, daté du 20 août 2024, est rejetée.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.