Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Kassem Mazraani c. Ministre du Revenu national, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-02-13
Numéro de dossier 40862
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 40862     

 

 

February 13, 2025

 

Le 13 février 2025

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Kassem Mazraani

Applicant

- and -

 

Minister of National Revenue,

Industrielle Alliance,

Assurance et services financiers inc.

Respondents

 

 

ENTRE :

 

Kassem Mazraani

Demandeur

- et -

 

Ministre du Revenu national,

Industrielle Alliance,

Assurance et services financiers inc.

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-256-22, dated September 26, 2024, is dismissed with costs to the Minister of National Revenue.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-256-22, daté du 26 septembre 2024, est rejetée avec dépens au ministre du Revenu national.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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