Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Anthony Cecchetto c. Canada (Procureur général)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-02-13
Numéro de dossier 41441
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

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Contenu de la décision

No. 41441     

 

 

February 13, 2025

 

Le 13 février 2025

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Anthony Cecchetto

Applicant

- and -

 

Canada (Attorney General)

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Anthony Cecchetto

Demandeur

- et -

 

Canada (Procureur général)

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-58-23, 2024 FCA 102, dated May 30, 2024, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai pour la signification et le dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-58-23, 2024 FCA 102, daté du 30 mai 2024, est rejetée avec dépens.

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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