La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030988-240, 2024 QCCA 1076, daté du 9 août 2024, est rejetée.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-030988-240, 2024 QCCA 1076, dated August 9, 2024, is dismissed.
J.C.C.
C.J.C.
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