Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Bhagat Singh Brar c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-02-27
Numéro de dossier 41386
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41386     

 

 

February 27, 2025

 

Le 27 février 2025

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Bhagat Singh Brar

Applicant

- and -

 

Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Bhagat Singh Brar

Demandeur

- et -

 

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for appointment of amici curiae is dismissed. The motion to expedite is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-213-22, 2024 FCA 114, dated June 19, 2024, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête de nomination des amici curiae est rejetée. La requête visant le traitement accéléré est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-213-22, 2024 FCA 114, daté du 19 juin 2024, est rejetée.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.