La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-52-23, 2024 CAF 89, daté du 6 mai 2024, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-52-23, 2024 FCA 89, dated May 6, 2024, is dismissed with costs.
J.C.C.
C.J.C.
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