La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-004044-231, 2024 QCCA 790, daté du 31 mai 2024, est rejetée.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-004044-231, 2024 QCCA 790, dated May 31, 2024, is dismissed.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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