Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

A.B., et al. c. AN.B.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-03-06
Numéro de dossier 41636
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41636     

 

 

March 6, 2025

 

Le 6 mars 2025

 

 

 

 

BETWEEN:

 

A.B. and P.M.

Applicants

- and -

 

AN.B.

Respondent

 

 

ENTRE :

 

A.B. et P.M.

Demandeurs

- et -

 

AN.B.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for a stay of execution is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-031205-248, 2024 QCCA 1589, dated November 25, 2024, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête visant à obtenir un sursis d’exécution est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-031205-248, 2024 QCCA 1589, daté du 25 novembre 2024, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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