The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 521672, 2024 NSCA 59, dated June 14, 2024, is granted.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 521672, 2024 NSCA 59, daté du 14 juin 2024, est accueillie.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.