L’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Argenteuil
Intervenant
BETWEEN:
Jean-Luc Trépanier
Applicant
- and -
Francis Piéraut
Respondent
- and -
Registrar of the Argenteuil Registration Division
Intervener
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030599-237, 2024 QCCA 1034, daté du 9 août 2024, est rejetée.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-030599-237, 2024 QCCA 1034, dated August 9, 2024, is dismissed.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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