Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario (procureur général et lieutenant-gouverneur en conseil)
Intimé
BETWEEN:
Abdelmajid Rahmouni
Applicant
- and -
His Majesty the King in Right of Ontario (Attorney General and Lieutenant Governor in Council)
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-1380, 2024 ONCA 515, daté du 28 juin 2024, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number COA-23-CV-1380, 2024 ONCA 515, dated June 28, 2024, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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