Toronto Police Services Board and Toronto Police Chief James Ramer
Respondents
ENTRE :
Yazdan Khorsand
Demandeur
- et -
Commission des services policiers de Toronto et chef de police de Toronto James Ramer
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number COA-23-CV-0665, 2024 ONCA 597, dated August 1, 2024, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0665, 2024 ONCA 597, daté du 1 août 2024, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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