Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Commission canadienne des droits de la personne c. 6586856 Canada Inc. (operating as Loomis Express)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-04-17
Numéro de dossier 41453
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41453     

 

 

April 17, 2025

 

Le 17 avril 2025

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Canadian Human Rights Commission

Applicant

- and -

 

6586856 Canada Inc. (operating as Loomis Express)

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Commission canadienne des droits de la personne

Demanderesse

- et -

 

6586856 Canada Inc. (faisant affaire sous le nom Loomis Express)



Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-163-23, 2024 FCA 116, dated June 24, 2024, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-163-23, 2024 FCA 116, daté du 24 juin 2024, est rejetée.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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