Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Air Passenger Rights c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-04-17
Numéro de dossier 41495
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41495     

 

April 17, 2025

 

Le 17 avril 2025

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Air Passenger Rights

Applicant

- and -

 

Attorney General of Canada

Respondent

 

- and -

 

Canadian Transport Agency

 

Intervener

 

 

ENTRE :

 

Air Passenger Rights

Demandeur

- et -

 

Procureur général du Canada

Intimé

 

- et -

 

Office des transports du Canada

 

Intervenant

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-102-20, 2024 FCA 128, dated August 12, 2024, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-102-20, 2024 FCA 128, daté du 12 août 2024, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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