Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Canada Forgings Inc. c. Énergie atomique du Canada limitée

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2025-05-01
Numéro de dossier	41533
Statut	Rejetées
En appel de	Ontario
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41533

May 1, 2025		Le 1^er mai 2025

BETWEEN: Canada Forgings Inc. Applicant - and - Atomic Energy of Canada Limited Respondent		ENTRE : Canada Forgings Inc. Demanderesse - et - Énergie atomique du Canada limitée Intimée

JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number COA-23-CV-0135, 2024 ONCA 677, dated September 12, 2024, is dismissed with costs. Rowe J. took no part in the judgment.		JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0135, 2024 ONCA 677, daté du 12 septembre 2024, est rejetée avec dépens. Le juge Rowe n’a pas participé au jugement.

C.J.C.

J.C.C.

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