Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Michel Côté c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-05-15
Numéro de dossier 41648
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 41648     

 

 

Le 15 mai 2025

 

May 15, 2025

 

 

 

 

ENTRE :

 

Michel Côté

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

BETWEEN:

 

Michel Côté

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-004137-241, 2024 QCCA 1568, daté du 22 novembre 2024, est rejetée.

 

La juge Côté n’a pas participé au jugement.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-004137-241, 2024 QCCA 1568, dated November 22, 2024, is dismissed.

 

Côté J. took no part in the judgment.

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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