Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Mathieu Joncas c. Sûreté du Québec

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-05-15
Numéro de dossier 41427
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes

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Contenu de la décision

No 41427     

 

Le 15 mai 2025

 

May 15, 2025

 

 

 

ENTRE :

 

Mathieu Joncas

Demandeur

- et -

 

Sûreté du Québec

Intimée

 

- et -

 

A., B., C.

 

Intervenants

 

BETWEEN:

 

Mathieu Joncas

Applicant

- and -

 

Sûreté du Québec

Respondent

 

- and -

 

A., B., C.

 

Interveners

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai pour la signification et le dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête de l’intimée en cassation de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure du Québec, numéro 500-36-010878-240, daté du 14 mai 2024, est rejetée.

 

JUDGMENT

 

The motion to extend the time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion by the respondent to quash the application for leave to appeal is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Superior Court of Quebec, Number 500-36-010878-240, dated May 14, 2024, is dismissed.




J.C.C.

C.J.C.

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