La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-13-24, 2024 CAF 179, daté du 30 octobre 2024, est rejetée.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-13-24, 2024 CAF 179, dated October 30, 2024, is dismissed.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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