Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté le Roi c. A.M., et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-05-22
Numéro de dossier 41528
Statut Accordées
En appel de Ontario
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41528     

 

 

May 22, 2025

 

Le 22 mai 2025

 

 

 

 

BETWEEN:

 

His Majesty the King

Applicant

- and -

 

A.M. and M.P.

Respondents

 

 

ENTRE :

 

Sa Majesté le Roi

Demandeur

- et -

 

A.M. et M.P.

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motions for extensions of time to serve and file responses to the application for leave to appeal are granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, numbers C68920 and C68957, 2024 ONCA 661,  dated September 6, 2024, is granted.

 

JUGEMENT

 

Les requêtes en prorogation des délais de signification et de dépôt des réponses à la demande d’autorisation d’appel sont accueillies. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C68920 et C68957, 2024 ONCA 661, daté du 6 septembre 2024, est accueillie.

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.