Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Samuel Lugela c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-05-22
Numéro de dossier 41639
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes

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Contenu de la décision

No. 41639     

 

 

May 22, 2025

 

Le 22 mai 2025

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Samuel Lugela

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Samuel Lugela

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

 

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 2301-0185A, 2024 ABCA 358, dated November 6, 2024, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2301-0185A, 2024 ABCA 358, daté du 6 novembre 2024, est rejetée.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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