Demandes d'autorisation

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No 41512     

 

 

Le 5 juin 2025

 

June 5, 2025

 

 

 

 

ENTRE :

 

Reto Kutschera et Fiducie Alfa

Demandeurs

- et -

 

Investissements So-Bel inc.

Intimée

 

- et -

 

Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Laval

 

Intervenant

 

 

BETWEEN:

 

Reto Kutschera and Fiducie Alfa

Applicants

- and -

 

So-Bel Investments Inc.

Respondent

 

- and -

 

Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Laval

 

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029749-215, 2024 QCCA 1089, daté du 26 août 2024, est rejetée avec dépens.

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-029749-215, 2024 QCCA 1089, dated August 26, 2024, is dismissed with costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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