Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Elias Gibb c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-06-05
Numéro de dossier 41688
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes

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Contenu de la décision

No. 41688     

 

 

June 5, 2025

 

Le 5 juin 2025

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Elias Gibb

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Elias Gibb

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C68647, 2024 ONCA 255, dated April 11, 2024, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68647, 2024 ONCA 255, daté du 11 avril 2024, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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