Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ahmad Mohammad c. Société canadienne du sang

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-06-19
Numéro de dossier 41716
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41716     

 

 

Revised on June 30, 2025

 

Révisé le 30 juin 2025

June 19, 2025

 

Le 19 juin 2025

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Ahmad Mohammad

Applicant

- and -

 

Canadian Blood Services

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Ahmad Mohammad

Demandeur

- et -

 

Société canadienne du sang

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Ontario Superior Court of Justice, Divisional Court, Number CV-23-00709523-0000, dated May 22, 2024, is quashed pursuant to s. 44 of the Supreme Court Act.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Cour divisionnaire, numéro CV-23-00709523-0000, daté du 22 mai 2024, est cassée en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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