Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

James Theodore Ryall c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-06-26
Numéro de dossier 41709
Statut Rejetées
En appel de Manitoba
Notes

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Contenu de la décision

No. 41709     

 

 

June 26, 2025

 

Le 26 juin 2025

 

 

 

 

BETWEEN:

 

James Theodore Ryall

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

 

James Theodore Ryall

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to file and serve the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Manitoba, Number AR24-30-10079, 2024 MBCA 105, dated December 4, 2024, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai pour déposer et signifier la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR24-30-10079, 2024 MBCA 105, daté du 4 décembre 2024, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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