Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Md Ahasanullah Chowdhury c. Unity Health Toronto, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-07-10
Numéro de dossier 41713
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes

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Contenu de la décision

No. 41713     

 

 

July 10, 2025

 

Le 10 juillet 2025

 

 

 

 

BETWEEN:

 

MD Ahasanullah Chowdhury

Applicant

- and -

 

Unity Health Toronto and Information and Privacy Commissioner of Ontario

 

Respondents

 

 

ENTRE :

 

MD Ahasanullah Chowdhury

Demandeur

- et -

 

Unity Health Toronto et Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to adduce new evidence is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number COA-24-OM-0326, 2025 ONCA 90, dated February 5, 2025, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-OM-0326, 2025 ONCA 90, daté du 5 février 2025, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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