Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Hasron Araya c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-08-28
Numéro de dossier 41777
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes

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Contenu de la décision

No. 41777     

 

 

August 28, 2025

 

Le 28 août 2025

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Hasron Araya

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Hasron Araya

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 2301-0203A, 2025 ABCA 61, dated February 24, 2025, is dismissed.

 

Justice Martin took no part in the judgment.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2301-0203A, 2025 ABCA 61, daté du 24 février 2025, est rejetée.

 

 

La juge Martin n’a pas participé au jugement.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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