La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-96-24, 2025 CAF 46, daté du 26 février 2025, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-96-24, 2025 FCA 46, dated February 26, 2025, is dismissed with costs.
J.C.C.
C.J.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.