Demandes d'autorisation

Le 18 septembre 2025

September 18, 2025

ENTRE :

Centrale des syndicats démocratiques (CSD), Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec (CSD) – Saguenay - Lac St-Jean, Christiane Cloutier, Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec (CSD) - Chaudière-Appalaches, Diane Thomas, Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec (CSD) - Montérégie, Louise Vincelette, Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec (CSD) - Estrie, Véronique Quirion, Association démocratique des ressources à l’adulte du Québec (CSD) - Montérégie, Robert Deneault, Association démocratique des ressources à l’adulte du Québec (CSD) – Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine, Christiane Joncas, en reprise d’instance de Ginette Cloutier, Association démocratique des ressources à l’adulte du Québec (CSD) - Montréal et Patrick Rioux, en reprise d’instance de Diane Ménard

Demandeurs

- et -

Procureur général du Québec et Ministre de la santé et des services sociaux

Intimés

ET ENTRE :

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4950, Jean-Julien Mercier et  Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5236

Demandeurs

- et -

Procureur général du Québec et Ministre de la santé et des services sociaux

Intimés

ET ENTRE :

Fédération des familles d’accueil et des ressources intermédiaires du Québec

Demanderesse

- et -

Procureur général du Québec et Ministre de la santé et des services sociaux

Intimés

- et -

Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS)

Intervenante

BETWEEN:

Centrale des syndicats démocratiques (CSD), Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec (CSD) – Saguenay - Lac St-Jean, Christiane Cloutier, Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec (CSD) - Chaudière-Appalaches, Diane Thomas, Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec (CSD) - Montérégie, Louise Vincelette, Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec (CSD) - Estrie, Véronique Quirion, Association démocratique des ressources à l’adulte du Québec (CSD) - Montérégie, Robert Deneault, Association démocratique des ressources à l’adulte du Québec (CSD) – Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine, Christiane Joncas, in continuance of suit for Ginette Cloutier, Association démocratique des ressources à l’adulte du Québec (CSD) - Montréal, and Patrick Rioux, in continuance of suit for Diane Ménard

Applicants

- and -

Procureur général du Québec and Ministre de la santé et des services sociaux

Respondents

AND BETWEEN:

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4950, Jean-Julien Mercier and Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5236

Applicants

- and -

Procureur général du Québec and Ministre de la santé et des services sociaux

Respondents

AND BETWEEN:

Fédération des familles d’accueil et des ressources intermédiaires du Québec

Applicant

- and -

Procureur général du Québec and Ministre de la santé et des services sociaux

Respondents

- and -

Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS)

Intervener

JUGEMENT

Les requêtes en intervention déposées par la Fédération des médecins spécialistes du Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec et l’Association médicale canadienne sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-700042-226, 2025 QCCA 216, daté du 25 février 2025, est rejetée avec dépens.

JUDGMENT

The motions for intervention filed by Fédération des médecins spécialistes du Québec, Fédération des médecins omnipraticiens du Québec and Canadian Medical Association are dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-700042-226, 2025 QCCA 216, dated February 25, 2025, is dismissed with costs.