Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Démocratie en surveillance c. Commissaire à l’intégrité de l’Ontario

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-09-18
Numéro de dossier 41788
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41788     

 

 

September 18, 2025

 

Le 18 septembre 2025

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Democracy Watch

Applicant

- and -

 

Ontario Integrity Commissioner

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Démocratie en surveillance

Demanderesse

- et -

 

Commissaire à l’intégrité de l’Ontario

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number COA-23-CV-0858, 2025 ONCA 153, dated February 28, 2025, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro  COA-23-CV-0858, 2025 ONCA 153, daté du 28 février 2025, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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