Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Éric Tremblay c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-09-18
Numéro de dossier 41789
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 41789     

 

 

Le 18 septembre 2025

 

September 18, 2025

 

 

 

 

ENTRE :

 

Éric Tremblay

Demandeur

- et -

 

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

BETWEEN:

 

Éric Tremblay

Applicant

- and -

 

Attorney General of Canada

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-386-24, daté du 28 mars 2025, est rejetée avec dépens.

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-386-24, dated March 28, 2025, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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