Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Dreena Davis c. Gendarmerie royale du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-10-09
Numéro de dossier 41763
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41763     

 

 

October 9, 2025

 

Le 9 octobre 2025

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Dreena Davis

Applicant

- and -

 

Royal Canadian Mounted Police

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Dreena Davis

Demanderesse

- et -

 

Gendarmerie royale du Canada

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-82-23, 2024 FCA 115, dated June 24, 2024, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-82-23, 2024 FCA 115, daté du 24 juin 2024, est rejetée.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.