Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Magasins Best Buy Ltée. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-10-09
Numéro de dossier 41782
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41782     

 

 

October 9, 2025

 

Le 9 octobre 2025

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Best Buy Canada Ltd.

Applicant

- and -

 

President of the Canada Border Services Agency

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Magasins Best Buy Ltée.

Demanderesse

 

- et -

 

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to hold the application for leave to appeal in abeyance is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-338-23, 2025 FCA 45, dated February 25, 2025, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en vue de faire suspendre la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-338-23, 2025 FCA 45, daté du 25 février 2025, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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