Demandes d'autorisation

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No. 41827     

 

October 16, 2025

 

Le 16 octobre 2025

 

 

 

BETWEEN:

 

Kristin Ernest Hutton

Applicant

- and -

 

Ria Sayat, Lynn Duhaime also known as Stephanie Duhaime, the former Canadian Charge d’affaires for the Republic of Iraq, Attorney General of Canada (on behalf of the Department of National Defence, Canadian Security Intelligence Service and Communications Security Establishment) and His Majesty the King

Respondents

 

ENTRE :

 

Kristin Ernest Hutton

Demandeur

- et -

 

Ria Sayat, Lynn Duhaime aussi connue sous le nom de Stephanie Duhaime, ancienne chargée d’affaires du Canada en République d’Irak, Procureur général du Canada (au nom du ministère de la Défense nationale, du Service canadien du renseignement de sécurité et du Centre de la sécurité des télécommunications) et Sa Majesté le Roi

 

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Numbers A-177-24, A-189-24 and A-190-24, 2025 FCA 66, dated March 21, 2025, is dismissed with costs to the respondent, Ria Sayat, in the amount of $1,000.00.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-177-24, A-189-24 et A-190-24, 2025 FCA 66, daté du 21 mars 2025, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Ria Sayat, au montant de 1 000,00 $.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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