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JUGEMENT
La requête en dispense d’observation des règles est sans objet. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête du demandeur pour la désignation d’un avocat en vertu de l’article 694.1 du Code criminel est rejetée. La requête du demandeur pour la nomination d’un amicus curiae est rejetée. Le délai de signification et de dépôt de la réplique est prorogé au 31 juillet 2025, en vertu de la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada. La requête en renvoi du dossier est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007864-224, 2024 QCCA 1020, daté du 5 août 2024, est rejetée. |
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JUDGMENT
The motion for exemption from compliance with the rules is moot. The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The applicant’s motion to appoint counsel pursuant to s. 694.1 of the Criminal Code is dismissed. The applicant’s motion to appoint an amicus curiae is dismissed. The time to serve and file the reply is extended to July 31, 2025, pursuant to Rule 6(1) of the Rules of the Supreme Court of Canada. The motion to remand the case is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-007864-224, 2024 QCCA 1020, dated August 5, 2024, is dismissed. |