Ministre de la Justice du Canada au nom des États‑Unis d’Amérique
Intimé
BETWEEN:
Michel Poirier
Applicant
- and -
Minister of Justice of Canada on behalf of the United States of America
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-008051-235, 2025 QCCA 700, daté du 4 juin 2025, est rejetée.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-008051-235, 2025 QCCA 700, dated June 4, 2025, is dismissed.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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