Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Succession de Terry Urbanowski, et al. c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-11-20
Numéro de dossier 41826
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41826     

 

November 20, 2025

 

Le 20 novembre 2025

 

 

 

BETWEEN:

 

Estate of Terry Urbanowski et al.*

Applicants

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

ENTRE :

 

Succession de Terry Urbanowski et al.*

Demandeurs

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-60-24, 2025 FCA 73, dated March 27, 2025, is dismissed with costs.

 

 

* For greater certainty, this judgment incorporates by reference the parties named in Schedule A of the Federal Court of Appeal Decision, A-60-24, 2025 FCA 73, dated March 27, 2025.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-60-24, 2025 FCA 73, daté du 27 mars 2025, est rejetée avec dépens.

 

 

* Pour plus de précision, il est entendu que le présent jugement incorpore par renvoi les parties nommées dans l’annexe A de la décision de la Cour d’appel fédérale, A-60-24, 2025 FCA 73, datée du 27 mars 2025. 

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.