Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jacob Alexander Tolchinsky c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-11-20
Numéro de dossier 41901
Statut Rejetées
En appel de Alberta
Notes

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Contenu de la décision

No. 41901     

 

 

November 20, 2025

 

Le 20 novembre 2025

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Jacob Alexander Tolchinsky

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Jacob Alexander Tolchinsky

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 2301-0286A, 2025 ABCA 15, dated January 21, 2025, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2301-0286A, 2025 ABCA 15, daté du 21 janvier 2025, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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