Demandes d'autorisation

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No. 40326     

 

 

November 27, 2025

 

Le 27 novembre 2025

 

 

 

BETWEEN:

 

Nathan Johnson

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

ENTRE :

 

Nathan Johnson

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the motion for reconsideration is granted. The motion for reconsideration of the application for leave to appeal dismissed December 8, 2022, is granted. Pursuant to subsection 43(1.1) of the Supreme Court Act, the case forming the basis of the application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, number CAC 446850, 2017 NSCA 64, dated June 12, 2017, is remanded to the Nova Scotia Court of Appeal, without prejudice to the applicant’s right to apply to the Nova Scotia Court of Appeal for leave to file fresh evidence.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la requête en réexamen est accueillie. La requête en réexamen de la demande d’autorisation d’appel, rejetée le 8 décembre 2022, est accueillie. Conformément au paragraphe 43(1.1) de la Loi sur la Cour suprême, l’affaire à l’origine de la demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 446850, 2017 NSCA 64, daté du 12 juin 2017, est renvoyée à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse sans préjudice au droit du demandeur de demander à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse la permission de déposer de nouvelles preuves.

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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