Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Civilisation Cohérente et Concertée c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-11-27
Numéro de dossier 41764
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 41764     

 

 

Le 27 novembre 2025

 

November 27, 2025

 

 

 

 

ENTRE :

 

Civilisation Cohérente et Concertée

Demanderesse

- et -

 

Sa Majesté le Roi

Intimé

 

 

BETWEEN:

 

Coherent and Concerted Civilization

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-401-24, 2025 CAF 35, daté du 13 février 2025, est rejetée.

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-401-24, 2025 CAF 35, dated February 13, 2025, is dismissed.

 

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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