Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Habibullah Daniel Ahmadi c. Sa Majesté le Roi

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-12-11
Numéro de dossier 41898
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes

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Contenu de la décision

No. 41898     

 

 

December 11, 2025

 

Le 11 décembre 2025

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Habibullah Daniel Ahmadi

Applicant

- and -

 

His Majesty the King

 

Respondent

 

 

ENTRE :

 

Habibullah Daniel Ahmadi

Demandeur

- et -

 

Sa Majesté le Roi



Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C69915, 2025 ONCA 219, dated March 21, 2025, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69915, 2025 ONCA 219, daté du 21 mars 2025, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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