Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Christopher Lill c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2025-12-18
Numéro de dossier 41922
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No 41922     

 

 

Le 18 décembre 2025

 

December 18, 2025

 

 

 

ENTRE :

 

Christopher Lill

Demandeur

- et -

 

Procureur général du Canada

Intimé

 

BETWEEN:

 

Christopher Lill

Applicant

- and -

 

Attorney General of Canada

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-175-24, 2025 CAF 80, daté du 10 avril 2025, est rejetée avec dépens.

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-175-24, 2025 CAF 80, dated April 10, 2025, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.