Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Gabriella Lengyel c. Commission de révision de l’évaluation foncière de l’Ontario, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2026-01-08
Numéro de dossier 41662
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 41662     

 

 

January 8, 2026

 

Le 8 janvier 2026

 

 

 

 

BETWEEN:

 

Gabriella Lengyel

Applicant

- and -

 

Ontario Assessment Review Board and City of Toronto

Respondents

 

 

ENTRE :

 

Gabriella Lengyel

Demanderesse

- et -

 

Commission de révision de l’évaluation foncière de l’Ontario et Cité de Toronto

 

Intimées

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to file a lengthy memorandum of argument is granted. The motion to file a lengthy reply is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M55282, 2025 ONCA 23, dated January 17, 2025, is dismissed.

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. La requête pour déposer une réplique volumineuse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M55282, 2025 ONCA 23, daté du 17 janvier 2025, est rejetée.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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