Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

1084204 B.C. ltd c. Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique

Collection Demandes d'autorisation
Date 2026-01-08
Numéro de dossier 41839
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes

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Contenu de la décision

No. 41839     

 

 

January 8, 2026

 

Le 8 janvier 2026

 

 

 

 

BETWEEN:

 

1084204 B.C. Ltd

Applicant

- and -

 

His Majesty the King in Right of the province of British Columbia

 

Respondent

 

 

ENTRE:

 

1084204 B.C. Ltd

Demanderesse

- et -

 

Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique



Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA49548, 2025 BCCA 110, dated April 4, 2025, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49548, 2025 BCCA 110, daté du 4 avril 2025, est rejetée avec dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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